Les entreprises destinataires de la présente décision sont tenues de mettre fin à l'infraction constatée à l'article 1er et de s'abstenir à l'avenir de tout accord ou pratique concertée pouvant avoir un objet ou un effet identique ou similaire, y compris tout échange d'information au moyen duquel les participants seraient informés ou informeraient une tierce partie sur les cargaisons chargées par chacun ou par plusieurs d'entre eux.
Décision 92/262/CEE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 92/262/CEE
RattachementDécision 92/262/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31992D0262)
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