Décision 92/262/CEE · Article

Article 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 92/262/CEE
RattachementDécision 92/262/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31992D0262)
Référencearticle 3 de la décision 92/262/CEEEUR-Lex →

Les dispositions de l'article 2 ne portent pas préjudice au droit des entreprises membres des comités armatoriaux de participer, dans les conditions prévues par le règlement (CEE) no 4056/86, aux activités des conférences maritimes dont elles font éventuellement partie.

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