Version d'origine : acte du 01/04/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/262/CEE
RattachementDécision 92/262/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31992D0262)
Référencearticle 4 de la décision 92/262/CEEEUR-Lex →
Les entreprises membres des comités armatoriaux ont enfreint les dispositions de l'article 86 du traité CEE en abusant de leur position dominante collective en:
- participant à la mise en oeuvre de régimes de sanctions à l'encontre des armateurs membres des comités armatoriaux qui n'auraient pas respecté le partage du trafic opéré par ces comités ou des armateurs qui, sans être agréés par les comités, auraient néanmoins tenté d'assurer des services de transport de ligne sur les routes maritimes bilatérales sur lesquelles opèrent les comités armatoriaux,
- appliquant une procédure de cooptation qui aboutit, de fait, à exclure certains armateurs du trafic ou à réduire leur participation dans une mesure sans rapport avec leur force compétitive.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.