Pièces relatives à des amendes infligées pour non-respect de la discipline imposée par les comités armatoriaux 1. Le 12 février 1986, le CNCT (Conseil national des chargeurs togolais) a adressé à l'armateur danois hors comité Maersk le procès-verbal no 021/CNCT/86 par lequel il confirme avoir encaissé un chèque de 1 032 255 francs CFA à titre d'amende pour marchandises chargées irrégulièrement au départ de Marseille à destination de Lomé.
2. Par lettre du 25 mars 1986, le CNCT a constaté que Maersk avait chargé des marchandises à partir de ports français «sans le cachet de Secrétama». Une amende de 4 226 847 francs CFA a été imposée à cet armateur; par procés-verbal, le 2 avril, le CNCT a confirmé avoir encaissé cette somme.
3. Le 31 mars de la même année, le CNCT a adressé à Maersk un formulaire de paiement pour une amende de 7 070 537 francs CFA, dont il est précisé qu'elle correspond à 50 % de la valeur du fret; le motif de l'amende est ainsi libellé: «Marchandises embarquées sans cachet Secrétama».
4. Par lettre adressée à Maersk le 2 mai 1988, le CNCT a consenti à annuler deux pénalités: l'une concernait des marchandises apparemment embarquées à Marseille mais dont Maersk avait pu prouver qu'elles étaient en transit dans ce port, l'autre concernait l'embarquement d'effets personnels sans valeur commerciale d'un agent de cette compagnie maritime.
5. Le 13 juin 1988, Maersk a reçu du CNCT l'injonction de payer 3 098 750 francs CFA pour l'embarquement irrégulier de huit camions à partir de Marseille.
6. Par télex du 21 novembre 1988, le CNCT a confirmé à Maersk qu'un navire de cet armateur ayant embarqué à Marseille «a été pénalisé pour défaut de cachet Secrétama».
7. Dans un «Rapport de présentation» joint à un projet d'arrêté interministériel sénégalais d'octobre 1987, l'administration sénégalaise se réfère à des «sanctions ... appliquées dans notre commerce maritime avec la France». Dans un procès-verbal tenu par le comité armatorial France-Sénégal le 5 mai 1987, l'armateur Cosenam estime que «les amendes ne sont pas assez dissuasives pour empêcher Maersk Line de charger», confirmant ainsi que des amendes sont effectivement appliquées.
8. Le procés-verbal de la réunion du 2 juillet 1986 du comité armatorial France-Niger reprend le titre suivant:
«Réalisations d'OT Africa Line sans autorisation (double pénalisation en cas de dépassement: amende et introduction des résultats en statistiques).»
Cette formulation implique qu'au cas où OT Africa Line, membre du comité armatorial, dépasserait son allocation, il se verrait imposer une amende et qu'en outre le tonnage chargé en excédent serait débité de son allocation pour le mois suivant.
Il est mentionné plus loin dans le même procès-verbal que «le président souligne qu'un arrêté ministériel prévoit le paiement d'une amende et confirme qu'OT Africa Line a été sanctionné pour l'embarquement objet de la présente discussion».
9. Dans le procès-verbal du 2 juin 1986 du comité armatorial France-Sénégal, il est indiqué dans le cadre d'un débat portant sur le contrôle des chargements hors-accord armatorial que les armateurs Nedlloyd et Woermann ont été pénalisés.