(1) La présente décision fait suite à des plaintes déposées respectivement par l'Association des armateurs danois et le gouvernement danois, au titre de l'article 10 du règlement (CEE) 4056/86, visant à faire constater des infractions aux règles de concurrence commises par des compagnies maritimes opérant entre les ports français et les ports desservant onze États de l'Afrique de l'Ouest et du Centre, dans le cadre d'ententes qualifiées de «comités armatoriaux»(2) , dont l'objet est d'assurer, entre leurs membres, un partage des cargaisons transportées par navires de ligne. A. Le marché 1. Les services de transports de ligne
Décision 92/262/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 92/262/CEE
RattachementDécision 92/262/CEE
Versionacte d'origine du 01/04/1992 (CELEX 31992D0262)
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