Article considérant 10

(10) Ces revendications ont abouti en 1974 à l'adoption par la Conférence des Nations unies pour le commerce et le développement (CNUCED) d'un code de conduite pour les conférences maritimes de ligne qui prévoit notamment que les armements nationaux des pays situés de part et d'autre d'une liaison maritime donnée se partagent à parts égales les cargaisons transportées par la conférence opérant sur cette liaison, les armements des pays tiers membres de la conférence étant admis à participer au trafic transporté par cette conférence pour une part significative, de l'ordre de 20 %. Cette disposition s'est généralement traduite par l'application par les conférences d'une clef de répartition dite des 40:40:20, soit: 40 % de la cargaison conférentielle à chacun des armements nationaux des pays situés de part et d'autre d'une liaison bilatérale donnée et le résidu (20 %) aux armements des pays tiers membres de la même conférence. La clef de répartition 40:40:20 a été en principe adoptée par les deux conférences maritimes opérant entre la France et l'Afrique de l'Ouest et du Centre, à savoir Mewac à partir et à destination des ports français méditerranéens et Cowac, à partir et à destination des ports de la façade occidentale de la France. La plupart des membres des comités armatoriaux sont également membres de ces conférences (voir en annexe). 2. Les résolutions de la CMEAOC