Article considérant 11

(11) En 1975 les ministres africains des transports des États de l'Afrique de l'Ouest et du Centre ont mis en place un organisme permanent de concertation sous le nom de Conférence ministérielle des États de l'Afrique de l'Ouest et du Centre pour le transport maritime (CMEAOC). Cet organisme a adopté au cours de plusieurs sessions des résolutions relatives au développement de flottes marchandes africaines qui, notamment, invitent les États membres à adopter des réglementations maritimes visant à: - réserver en priorité du fret au bénéfice de leurs armements nationaux, - adopter des systèmes de contrôle du fret sur la base de la clef de répartition 40:40:20. Ces résolutions se réfèrent, pour la plupart, au code de conduite de la CNUCED, et concernent donc le trafic de ligne. Toutefois d'autres résolutions de la CMEAOC portent sur l'extension au secteur des vracs (qui n'est pas couvert par le code CNUCED) des mesures destinées à assurer la participation des États d'Afrique de l'Ouest et du Centre au transport engendré par leur commerce extérieur. 3. Les réglementations des États d'Afrique de l'Ouest et du Centre