Article considérant 12

(12) Les États africains dont les relations maritimes de ligne avec la France sont couvertes par l'activité des comités armatoriaux ont adopté(5) , sur la base des résolutions de la CMEAOC, des réglementations relatives au partage des cargaisons. Ces réglementations: - bien que se référant au code de conduite de la CNUCED, sont, dans la plupart des cas applicables à l'ensemble du fret engendré par le commerce extérieur de chacun des États considérés, y compris le fret transporté par navire de tramp; seule la réglementation du Mali limite au seul trafic de ligne l'application de la clé de répartition 40:20:20(6) , - confient à des organes administratifs ou parapublics africains, et non pas aux armateurs, la charge d'opérer la répartition des cargaisons; seuls trois États africains sur les onze cités au considérant 2 ont adopté des réglementations prévoyant la mise en place de comités d'armateurs chargés d'opérer une répartition du trafic. 4. Les «accords bilatéraux»