(13) Le 3 novembre 1981 le directeur général de la Société togolaise de navigation maritime et le directeur de la flotte de commerce au ministère français de la mer sont convenus «de mettre en place pour une période d'essai de six mois un système de répartition des transports des marchandises françaises ou togolaises du commerce bilatéral chargées sur les navires de lignes régulières de conférence, des ports français vers les ports du Togo (et vice versa), selon les principes du code de conduite des conférences maritimes et notamment sa clé de répartition des cargaisons (soit 40 % pour les armements de chacun des deux pays, et 20 % pour les armements des pays tiers)». La mise en place d'un comité de programmation a été prévue à cet effet.
Décision 92/262/CEE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
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TexteDécision 92/262/CEE
RattachementDécision 92/262/CEE
Versionacte d'origine du 01/04/1992 (CELEX 31992D0262)
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