(14) Les 9 et 10 février 1981 des «délégations des ministères chargés de la marine marchande en France et au Sénégal se sont rencontrées à Dakar» et ont eu des entretiens dont le contenu a donné lieu à un procès-verbal. Ces entretiens ont permis d'élaborer un «projet de protocole» prévoyant «pour une période transitoire» la mise en place d'un «comité de la desserte maritime entre la France et le Sénégal . . . chargé d'organiser le transport maritime de ligne régulière entre la France et le Sénégal selon la clé de répartition 40:40:20». Les deux administrations s'engageaient à «contrôler la bonne application du système» au travers d'une «commission mixte maritime chargée notamment de contrôler les relations maritimes entre les deux pays». Cette commission mixte ne s'est jamais réunie.
Décision 92/262/CEE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
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TexteDécision 92/262/CEE
RattachementDécision 92/262/CEE
Versionacte d'origine du 01/04/1992 (CELEX 31992D0262)
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