Article considérant 16

(16) Les onze textes constitutifs des comités armatoriaux se présentent sous des formes et des intitulés divers selon les relations bilatérales en cause(7) . Ces documents de base sont généralement complétés par des «textes d'application» tels que des avis aux armateurs et aux chargeurs émis par le secréteriat du comité (Secrétama), ou des «modalités pratiques d'application». Les signataires de ces accords bilatéraux sont les armements français et la compagnie nationale battant pavillon de l'État africain concerné. Dans certains cas (Guinée, Cameroun, Mali, Gabon), les accords sont, de plus, contresignés, par les organismes chargés, contre rétribution, d'assurer le contrôle de leur application, à savoir, du côté français, la société Secrétama et, du côté africain, le conseil des chargeurs(8) . b) Objet des accords armatoriaux