(18) Les accords armatoriaux prévoient les règles générales de fonctionnement suivantes, avec certaines variantes selon les trafics bilatéraux en cause: réunion nensuelle à une date fixe d'un comité(10) qui, compte tenu: - des performances déjà réalisées par chaque armement pendant la période de référence précédente, - des quotas alloués à chaque armement, - du flux prévisionnel de trafic, détermine, pour chaque armement «une autorisation de chargement». L'ensemble des autorisations de chargement (en unités payantes) délivrées aux armements des pays tiers ne peut dépasser 20 % de la totalité du trafic considéré(11) .
Décision 92/262/CEE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/04/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/262/CEE
RattachementDécision 92/262/CEE
Versionacte d'origine du 01/04/1992 (CELEX 31992D0262)
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