(2) La présente décision vise des pratiques observées sur le marché des services assurés par des navires de ligne pour le transport de marchandises diverses (general cargo) entre la France et les pays suivants: Sénégal, Gabon, République centrafricaine, Niger, Burkina Faso, Guinée, Congo, Mali, Togo, Bénin et Cameroun. Ces services de transport sont normalement offerts à partir ou à destination de ports français mais peuvent également être assurés à partir ou à destination de ports situés dans des États membres de la Communauté voisins de la France.
Décision 92/262/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 92/262/CEE
RattachementDécision 92/262/CEE
Versionacte d'origine du 01/04/1992 (CELEX 31992D0262)
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