Article considérant 20

(20) Un dépassement des allocations peut donner lieu, selon le cas, soit à un ajustement au cours du mois suivant, soit, en cas, notamment, de dépassements répétés, à la perception par les autorités africaines d'une amende. Dans plusieurs cas (comités France-Mali, France-Guinée, France-Niger, France-Burkina Faso, France-Congo), l'accord armatorial prévoit à cette fin que: «tout cas de non-application des modalités pratiques de mise en oeuvre de l'organisation du trafic, sera signalé aux intéressés à toutes fins utiles». L'accord armatorial France-République centrafricaine est plus explicite: «les infractions aux dispositions de l'accord (chargement sans agrément, dépassement des droits, non-visa des manifestes . . .) sont immédiatement signalées par Secrétama au Conseil centrafricain des chargeurs afin que soient appliquées aux contrevenants les dispositions prévues dans ce cas par la réglementation centrafricaine». De même, l'accord France-Mali prévoit-il que: «l'Office national des transports et les structures maliennes dans les ports de transit appliqueront aux contrevenants, en relation avec les autorités compétentes au pays de transit, les sanctions prévues par la réglementation malienne aussi bien dans le trafic nord-sud que dans le trafic sud-nord». 2. La mise en oeuvre des accords armatoriaux a) Extension du partage des cargaisons à la totalité du trafic