Article considérant 27

(27) Les sanctions en l'absence desquelles la discipline imposée par les comités armatoriaux risquerait d'être inefficace ne peuvent être appliquées qu'en étroite coordination avec ces derniers. En effet tout navire quittant la France à destination d'un des États africains couverts par l'activité d'un comité armatorial doit soumettre, pour visa, ses manifestes au secrétariat de ce comité. L'absence d'un tel visa l'expose à des pénalités à destination. C'est ce qui ressort en particulier d'un télex du 21 novembre 1988 adressé par le Conseil national des chargeurs du Togo (CNCT) à l'armement hors-comité Maersk, ainsi formulé: «le navire Maersk Mango 8815 qui a chargé au départ de Marseille a été pénalisé pour défaut de cachet Secrétama. En effet, avant tout embarquement dans un port français, l'armement doit s'adresser aux représentants Secrétama pour obtenir l'autorisation de chargement matérialisée par un cachet qui est apposé sur le manifeste.» En conséquence le CNCT a fait procéder à l'impression de formulaires qui ont été adressés à plusieurs reprises aux armements contrevenants et qui portent montant des amendes infligées; ces formulaires portent l'intitulé suivant: «Fret des marchandises embarquées sur M/S (nom du navire) sans cachet Secrétama.»