(29) À plusieurs autres reprises des messages ont été adressés, soit par Secrétama, soit par des armements membres de comités armatoriaux aux autorités africaines afin de les informer «à toutes fins utiles» d'infractions à la discipline des comités. L'annexe V reprend le détail de ces interventions.
Décision 92/262/CEE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
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TexteDécision 92/262/CEE
RattachementDécision 92/262/CEE
Versionacte d'origine du 01/04/1992 (CELEX 31992D0262)
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