(30) Les conseils africains de chargeurs (ou organes similaires) ont, de leur côté, de façon répétée, sanctionné des infractions à la réglementation du trafic maritime arrêtée par les comités armatoriaux ainsi qu'en attestent les pièces citées à l'annexe VI. e) Tentatives des membres des comités armatoriaux d'échapper à l'application du droit communautaire
Décision 92/262/CEE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/04/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/262/CEE
RattachementDécision 92/262/CEE
Versionacte d'origine du 01/04/1992 (CELEX 31992D0262)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.