Article considérant 8

(8) L'annexe I de la présente décision reprend la liste des compagnies maritimes membres des comités armatoriaux. Ces compagnies sont, avec la compagnie danoise Maersk Line, les seules à offrir des services de transports de ligne réguliers entre les ports français et ceux desservant les onze États africains cités au considérant 2. B. L'environnement juridique Il a été allégué par les armateurs français membres des comités armatoriaux que la mise en place de ces comités ainsi que l'ensemble des pratiques visées par les plaintes résulteraient de la volonté des pouvoirs publics concernés exprimée au travers de textes ayant force juridique. Avant d'examiner les modalités de fonctionnement et les pratiques des comités armatoriaux, il convient donc de prendre en compte l'environnement juridique dans lequel s'insère leur activité. 1. Le code de conduite de la CNUCED