Décision 92/279/CEE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 92/279/CEE
RattachementDécision 92/279/CEE
Versionacte d'origine du 05/05/1992 (CELEX 31992D0279)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 92/279/CEEEUR-Lex →

considérant que, par lettres en dates du 22 novembre 1991, du 19 février et du 9 mars 1992, l'Allemagne a notifié son plan à la Commission;

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