La république fédérale d'Allemagne met en vigueur, pour le 1er avril 1992, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre en oeuvre les projets pilotes visés à l'article 1er.
Décision 92/303/CEE · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 22/05/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/303/CEE
RattachementDécision 92/303/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31992D0303)
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