Décision 92/313/CEE · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

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TexteDécision 92/313/CEE
RattachementDécision 92/313/CEE
Versionacte d'origine du 13/06/1992 (CELEX 31992D0313)
RéférenceConsidérant 13 de la décision 92/313/CEEEUR-Lex →

(13) La Commission a donc estimé que les produits fabriqués par les producteurs communautaires devaient être considérés comme des produits similaires, au sens de l'article 2 paragraphe 12 du règlement (CEE) no 2423/88, à ceux exportés d'Autriche.

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