Décision 92/313/CEE · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

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TexteDécision 92/313/CEE
RattachementDécision 92/313/CEE
Versionacte d'origine du 13/06/1992 (CELEX 31992D0313)
RéférenceConsidérant 19 de la décision 92/313/CEEEUR-Lex →

(19) Toutes les transactions d'exportation vers la Communauté ont été réalisées avec des acheteurs indépendants. Les prix à l'exportation ont donc été déterminés sur la base des prix effectivement payés ou à payer pour le produit vendu destiné à être exporté vers la Communauté. À cette fin, environ 98 % de l'ensemble des transactions ont été retenues. 4. Comparaison

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