(20) La comparaison entre la valeur normale et les prix à l'exportation a été effectuée au stade départ usine, transaction par transaction. Pour que la comparaison soit équitable, conformément à l'article 2 paragraphes 9 et 10 du règlement (CEE) no 2423/88, il a été dûment tenu compte sous forme d'ajustements des différences affectant la comparabilité des prix. Ces ajustements ont été opérés, le cas échéant, à l'égard de la valeur normale ou du prix à l'exportation, pour les crédits, commissions, frais de transport et autres coûts accessoires sur la base des informations vérifiées dans les locaux du producteur autrichien Maschinenfabrik Liezen. 5. Marge de dumping
Décision 92/313/CEE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/313/CEE
RattachementDécision 92/313/CEE
Versionacte d'origine du 13/06/1992 (CELEX 31992D0313)
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