(21) L'examen des faits exposés ci-dessus montre la persistance de pratiques de dumping en ce qui concerne les exportations de Maschinenfabrik Liezen, la marge de dumping étant égale à la différence entre la valeur normale établie et le prix à l'exportation vers la Communauté. Les marges de dumping varient légèrement en fonction de l'État membre importateur, leur niveau moyen pondéré dépassant 20 % de la valeur franco frontière de la Communauté, non dédouanée. D. PRÉJUDICE
Décision 92/313/CEE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/313/CEE
RattachementDécision 92/313/CEE
Versionacte d'origine du 13/06/1992 (CELEX 31992D0313)
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