Décision 92/313/CEE · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

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TexteDécision 92/313/CEE
RattachementDécision 92/313/CEE
Versionacte d'origine du 13/06/1992 (CELEX 31992D0313)
RéférenceConsidérant 22 de la décision 92/313/CEEEUR-Lex →

(22) Dans le cas examiné, la tâche de la Commission a consisté à déterminer si l'expiration des mesures en vigueur entraînerait à nouveau un préjudice ou une menace de préjudice. I. Situation actuelle 1. Consommation dans la Communauté

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