(28) Pour déterminer si une sous-cotation a été opérée, les prix de vente autrichiens des pièces de coin pour conteneurs du type ISO ont été comparés aux prix de vente pratiqués par l'industrie communautaire pour des produits similaires sur les marchés allemand, italien et britannique (ces marchés représentant 95 % du volume total des ventes de l'entreprise autrichienne dans la Communauté). Le même niveau de transaction a été respecté dans tous les cas. La comparaison a été réalisée au stade rendu au lieu de livraison, dédouané, pour les ventes autrichiennes et au stade rendu au lieu de livraison pour les produits vendus par l'industrie communautaire. Le niveau moyen pondéré de sous-cotation mis en évidence est égal à 6,3 %. Néanmoins, aucune violation de l'engagement en vigueur n'a été établie. d) Profits
Décision 92/313/CEE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/313/CEE
RattachementDécision 92/313/CEE
Versionacte d'origine du 13/06/1992 (CELEX 31992D0313)
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