Décision 92/313/CEE · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 92/313/CEE
RattachementDécision 92/313/CEE
Versionacte d'origine du 13/06/1992 (CELEX 31992D0313)
RéférenceConsidérant 28 de la décision 92/313/CEEEUR-Lex →

(28) Pour déterminer si une sous-cotation a été opérée, les prix de vente autrichiens des pièces de coin pour conteneurs du type ISO ont été comparés aux prix de vente pratiqués par l'industrie communautaire pour des produits similaires sur les marchés allemand, italien et britannique (ces marchés représentant 95 % du volume total des ventes de l'entreprise autrichienne dans la Communauté). Le même niveau de transaction a été respecté dans tous les cas. La comparaison a été réalisée au stade rendu au lieu de livraison, dédouané, pour les ventes autrichiennes et au stade rendu au lieu de livraison pour les produits vendus par l'industrie communautaire. Le niveau moyen pondéré de sous-cotation mis en évidence est égal à 6,3 %. Néanmoins, aucune violation de l'engagement en vigueur n'a été établie. d) Profits

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31992D0313. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).