(3) La Commission en a officiellement avisé le producteur autrichien, les importateurs notoirement concernés, les représentants du pays exportateur ainsi que les plaignants. Elle a invité les parties intéressées à répondre aux questionnaires qui leur avaient été adressés et leur a donné l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de solliciter une audition.
Décision 92/313/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 92/313/CEE
RattachementDécision 92/313/CEE
Versionacte d'origine du 13/06/1992 (CELEX 31992D0313)
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