Décision 92/313/CEE · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

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TexteDécision 92/313/CEE
RattachementDécision 92/313/CEE
Versionacte d'origine du 13/06/1992 (CELEX 31992D0313)
RéférenceConsidérant 35 de la décision 92/313/CEEEUR-Lex →

(35) Compte tenu des arguments qui précèdent, la Commission a conclu que l'intérêt de la Communauté commande de maintenir des mesures de défense à l'encontre des pièces de coin pour conteneurs du type ISO importées à des prix de dumping. F. ENGAGEMENTS

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