(37) Si le présent engagement n'était pas respecté ou s'il était dénoncé par l'exportateur en cause, la Commission pourrait conformément à l'article 10 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 2423/88, imposer immédiatement un droit provisoire sur la base des résultats et conclusions de l'enquête visés aux considérants 10 à 35.
Décision 92/313/CEE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/313/CEE
RattachementDécision 92/313/CEE
Versionacte d'origine du 13/06/1992 (CELEX 31992D0313)
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