Décision 92/313/CEE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 92/313/CEE
RattachementDécision 92/313/CEE
Versionacte d'origine du 13/06/1992 (CELEX 31992D0313)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 92/313/CEEEUR-Lex →

(4) Tous les producteurs communautaires ont répondu aux questionnaires et fait connaître leur point de vue par écrit. Les représentants du plaignant ont sollicité et obtenu une audition auprès de la Commission.

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