(8) Le producteur autrichien a été informé des principaux faits et considérations sur la base desquels il était envisagé de recommander l'imposition de mesures définitives. Un délai lui a également été accordé afin de lui permettre de faire des observations à la suite de la communication de ces informations. Ses observations ont été examinées et prises en compte dans les conclusions de la Commission lorsque cela paraissait approprié.
Décision 92/313/CEE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/313/CEE
RattachementDécision 92/313/CEE
Versionacte d'origine du 13/06/1992 (CELEX 31992D0313)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.