Décision 92/313/CEE · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

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TexteDécision 92/313/CEE
RattachementDécision 92/313/CEE
Versionacte d'origine du 13/06/1992 (CELEX 31992D0313)
RéférenceConsidérant 9 de la décision 92/313/CEEEUR-Lex →

(9) L'enquête sur les pratiques de dumping a porté sur la période comprise entre le 1er janvier et le 30 septembre 1990. La présente procédure a excédé le délai d'un an prévu à l'article 7 paragraphe 9 point a) du règlement (CEE) no 2423/88 en raison de la durée des échanges d'informations auxquels il a été procédé avec le producteur autrichien à la suite de la communication mentionnée au considérant 8. B. PRODUIT CONCERNÉ, PRODUIT SIMILAIRE, PRODUCTION DE LA COMMUNAUTÉ

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