considérant que, par la décision 90/644/CEE (3), modifiée par la décision 91/583/CEE (4), la Commission a refusé sous réserve un montant de 547 383 456 francs français concernant les restitutions à l'exportation octroyées par la France dans les secteurs des céréales et du sucre; que la Commission s'est cependant engagée à réexaminer ce refus si l'État membre concerné procédait à un contrôle supplémentaire des dépenses en cause et apportait des preuves susceptibles d'éliminer les doutes sur le bien-fondé des restitutions déclarées; que l'enquête effectuée à la suite de cette réserve auprès des entreprises exportatrices en France n'a pas relevé d'anomalies sur le plan de la déclaration; qu'il convient, dès lors, de prendre en charge le montant retenu, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 92/315/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/315/CEE
RattachementDécision 92/315/CEE
Versionacte d'origine du 16/06/1992 (CELEX 31992D0315)
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