Version consolidée au 11/04/1997 (consolidation EUR-Lex 01992D0317-19970411, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/03/1992). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/317/CEE
RattachementDécision 92/317/CEE
VersionConsolidée au 11/04/1997 (CELEX 01992D0317-19970411)
Référencearticle 1 de la décision 92/317/CEEEUR-Lex →
L'aide fournie à Hilaturas y Tejidos Andaluces SA sous la forme d'augmentations de capital d'un montant total de 7 100 millions de pesetas espagnoles pour la période 1986-1988 a été accordée illégalement, car le gouvernement l'a attribuée en violation des règles de procédure prévues à l'article 93 paragraphe 3 du traité.
Cette aide satisfait toutefois aux conditions requises pour que la dérogation prévue à l'article 92 paragraphe 3 point c) du traité s'applique et est donc compatible avec le marché commun.
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