Version consolidée au 11/04/1997 (consolidation EUR-Lex 01992D0317-19970411, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/03/1992). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/317/CEE
RattachementDécision 92/317/CEE
VersionConsolidée au 11/04/1997 (CELEX 01992D0317-19970411)
Référencearticle 2 de la décision 92/317/CEEEUR-Lex →
L'aide d'État de 4 200 millions de pesetas espagnoles contenue dans l'augmentation de capital d'Hilaturas y Tejidos Andaluces SA, effectuée par le Patrimonio del Estado lors de la vente de la société en juillet 1990, est illégale en droit communautaire, car elle a été accordée par le gouvernement espagnol en violation des dispositions de l'article 93 paragraphe 3 du traité.
▼M1
L'aide en cause est jugée incompatible avec le marché commun au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité, car elle ne remplit pas les conditions d'application de l'une quelconque des dérogations prévues aux paragraphes 2 et 3 dudit article.
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