Version consolidée au 11/04/1997 (consolidation EUR-Lex 01992D0317-19970411, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/03/1992). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/317/CEE
RattachementDécision 92/317/CEE
VersionConsolidée au 11/04/1997 (CELEX 01992D0317-19970411)
Référencearticle 3 de la décision 92/317/CEEEUR-Lex →
Le Patrimonio del Estado récupère auprès de l'entreprise Mediterráneo Técnica Textil SA (ex-Hilaturas y Tejidos Andaluces SA) l'aide de 4 200 millions de pesetas espagnoles qui a été accordée. La récupération de l'aide est effectuée conformément aux dispositions du droit espagnol, y compris celles concernant les intérêts de retard sur les créances de l'État, intérêts devant commencer à courir à partir de la date de l'octroi de l'aide en cause.
Ces dispositions sont appliquées de manière à ne pas rendre pratiquement impossible la récupération exigée par le droit communautaire. Des difficultés procédurales ou autres quant à l'exécution de l'acte ne sauraient influer sur la légalité de celui-ci.
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