Aucun accord prévoyant l'indemnisation des acquéreurs de Hilaturas y Tejidos Andaluces SA par l'État ou le Patrimonio del Estado pour le remboursement de l'aide auquel ils sont tenus en vertu de la présente décision ne peut être exécuté.
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Décision 92/317/CEE · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version consolidée au 11/04/1997 (consolidation EUR-Lex 01992D0317-19970411, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/03/1992). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/317/CEE
RattachementDécision 92/317/CEE
VersionConsolidée au 11/04/1997 (CELEX 01992D0317-19970411)
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