Version d'origine : acte du 25/03/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/318/CEE
RattachementDécision 92/318/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31992D0318)
Référencearticle 2 de la décision 92/318/CEEEUR-Lex →
L'aide d'État nette d'un montant de 8 400 millions de pesetas espagnoles (c'est-à-dire l'apport en capital de 8 500 millions de pesetas espagnoles moins le produit de la vente de 100 millions de pesetas espagnoles), contenue dans l'apport en capital fourni par le Patrimonio del Estado à Imepiel, lors de sa privatisation le 2 février 1990, est illégale en droit communautaire car elle a été accordée par le gouvernement espagnol en violation des dispositions de l'article 93 paragraphe 3 du traité.
En outre, l'aide en cause ne satisfait à aucune des conditions requises pour l'application de l'une des exceptions prévues à l'article 92 paragraphes 2 et 3 du traité, et est donc incompatible avec le marché commun.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.