(7) Conformément aux dispositions de l'article 16 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2423/88 et à la deuxième partie de l'avis, la demanderesse a démontré que les droits perçus dépassaient les marges de dumping à des degrés variant selon l'expédition et le type de roulement à billes concerné, du fait en partie de la diminution de la valeur normale.
Décision 92/333/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/333/CEE
RattachementDécision 92/333/CEE
Versionacte d'origine du 03/06/1992 (CELEX 31992D0333)
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