Décision 92/333/CEE · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

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TexteDécision 92/333/CEE
RattachementDécision 92/333/CEE
Versionacte d'origine du 03/06/1992 (CELEX 31992D0333)
RéférenceConsidérant 9 de la décision 92/333/CEEEUR-Lex →

(9) Étant donné que tous les importateurs sont liés aux exportateurs, il a été nécessaire de calculer la marge de dumping effective en comparant la valeur normale au prix à l'exportation construit conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 8 point b) du règlement (CEE) no 2423/88. Cet article dispose qu'un prix à l'exportation est construit sur la base du prix auquel le produit importé est revendu pour la première fois à un acheteur indépendant et que des ajustements sont opérés pour tenir compte de tous les frais supportés par l'importateur lié entre l'importation et la revente, y compris les droits de douane, tous droits antidumping et autres taxes ainsi qu'une marge bénéficiaire raisonnable. La valeur normale et les prix à l'exportation ont été comparés, conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 9 du règlement (CEE) no 2423/88 et, étant donné que les importateurs sont tous des sociétés liées, une marge de dumping moyenne pondérée a été calculée sur la base de toutes les opérations d'exportation vers la Communauté comportant des roulements à billes originaires de Singapour (c'est-à-dire une seule marge de dumping moyenne pondérée pour tous les importateurs liés à Minebea Co. Ltd - NMB GmbH, NMB Italia Srl, NMB UK Ltd et NMB France SARL).

Aller plus loin

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