Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 03/06/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Il est fait droit aux demandes de remboursement présentées par NMB UK Ltd, Bracknell, Berkshire, Royaume-Uni, pour la période allant de janvier 1987 à septembre 1991, pour les montants suivants:
- janvier 1987-septembre 1988: [ . . . ],
- octobre 1988-septembre 1989: [ . . . ],
- octobre 1989-septembre 1990: [ . . . ],
- octobre 1990-septembre 1991: [ . . . ].
les demandes sont rejetées pour le reste.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.