considérant que, si nécessaire, les modalités de la collaboration entre ce centre serveur, la Commission et les États membres seront fixées ultérieurement, conformément à la procédure visée à l'article 20 paragraphe 3 de la directive 90/425/CEE;
Décision 92/373/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 92/373/CEE
RattachementDécision 92/373/CEE
Versionacte d'origine du 02/07/1992 (CELEX 31992D0373)
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