(1) La présente procédure concerne une opération qui a été notifiée à la Commission conformément à l'article 4 du règlement (CEE) no 4064/89 (ci-après «le règlement»). La notification a pris effet le 15 novembre 1991. L'opération consiste dans l'acquisition envisagée par Accor SA (ci-après «Accor»), par l'intermédiaire de la holding Cobefin, de l'ensemble des actions restant en circulation de la Compagnie internationale des wagons-lits et du tourisme (ci-après la «CIWLT») au moyen d'une offre publique d'achat (ci-après «OPA») précédée de l'acquisition de la majorité du capital de Cobefin. II. LES PARTIES
Décision 92/385/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/385/CEE
RattachementDécision 92/385/CEE
Versionacte d'origine du 28/04/1992 (CELEX 31992D0385)
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