Décision 92/385/CEE · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

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TexteDécision 92/385/CEE
RattachementDécision 92/385/CEE
Versionacte d'origine du 28/04/1992 (CELEX 31992D0385)
RéférenceConsidérant 10 de la décision 92/385/CEEEUR-Lex →

(10) Les parties concernées n'ont pas plus des deux tiers de leur chiffre d'affaires dans un seul et même État membre.

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