Décision 92/385/CEE · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

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TexteDécision 92/385/CEE
RattachementDécision 92/385/CEE
Versionacte d'origine du 28/04/1992 (CELEX 31992D0385)
RéférenceConsidérant 11 de la décision 92/385/CEEEUR-Lex →

(11) En conséquence, la concentration est de dimension communautaire au sens de l'article 1er paragraphe 2 du règlement. V. APPRÉCIATION AU REGARD DE L'ARTICLE 2 DU RÈGLEMENT

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