(16) b) Le marché géographique en cause Même si une tendance à l'ouverture des marchés se fait sentir, différentes caractéristiques conduisent à considérer le marché de la restauration collective comme ayant encore un caractère national: - les dispositions légales sont différentes d'un État membre à l'autre notamment en matière d'attribution des marchés dans le secteur public et en matière sociale, - les préférences des entreprises clientes ne sont pas les mêmes selon les États membres en matière de qualité du service, de mode de tarification, de prix, etc., - la part de la restauration collective concédée, de la restauration collective en autogestion et de l'absence de restauration collective est très différente d'un État membre à l'autre.
Décision 92/385/CEE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/385/CEE
RattachementDécision 92/385/CEE
Versionacte d'origine du 28/04/1992 (CELEX 31992D0385)
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