(19) La Commission a décidé, le 16 décembre 1991, d'inclure le secteur de l'hôtellerie dans sa décision d'engager la procédure en application de l'article 6 paragraphe 1 point c) du règlement. Cette décision n'a pas été suivie d'une communication conformément à l'article 18 du règlement, la Commission ayant estimé, suite aux investigations approfondies entreprises dans le cadre de la procédure, qu'elle n'avait pas d'objections à l'égard de la concentration dans le secteur de l'hôtellerie. b) Le marché des services hôteliers délivrés au plan local
Décision 92/385/CEE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/385/CEE
RattachementDécision 92/385/CEE
Versionacte d'origine du 28/04/1992 (CELEX 31992D0385)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.