Article considérant 21

(21) À la suite de sa décision précitée, la Commission a entrepris des investigations approfondies sur l'hôtellerie de chaîne. Ces investigations l'ont conduite à formuler les observations suivantes: - la profession distingue trois grandes catégories d'hôtels(11) : l'hôtellerie indépendante constituée d'entreprises juridiquement et économiquement indépendantes (59 % du parc des hôtels homologués, 47 % des chambres), les chaînes volontaires constituées par des groupes d'hôteliers indépendants et qui mènent sous une même enseigne des actions de commercialisation, de promotion, d'achats, etc. (32 % du parc des hôtels homologués et 23,7 % des chambres) et les chaînes intégrées qui exploitent directement par filiales ou indirectement par franchise ou contrat de gestion des hôtels (9 % du pard des hôtels homologués et 25,6 % du parc des chambres), - sur le plan de l'offre, l'hôtellerie de chaîne se distingue par certains aspects de l'hôtellerie indépendante: - l'hôtellerie de chaîne est fondée sur un concept de réseau proposant de nombreuses implantations et qui répond par sa couverture géographique large à des besoins de services qui excèdent le cadre purement local, - du point de vue du produit et du service, l'hôtel de chaîne offre un produit plus homogène d'un hôtel à l'autre, une gamme de services plus étendue (plage d'horaires d'ouverture plus large, restauration, réseau de réservation, . . .), - l'hôtellerie de chaîne repose également sur une politique d'enseigne commune et de marque qui fédère l'action marketing et commerciale des différents hôtels et leur permet d'accroître leur notoriété par des moyens inaccessibles pour un hôtel indépendant isolé, du fait de leur coût financier. Les hôtels de chaîne disposent également de modes de réservation centralisés qui leur sont propres (par exemple Resinter pour Accor, Holidex pour Holiday Inn, etc.) ou de la possibilité d'accéder à des centrales de réservations internationales (par exemple Amadeus, Galileo, etc.), - l'hôtellerie de chaîne développe une politique de démarchage volontariste vis-à-vis de la clientèle. Elle s'adresse à des intermédiaires tels que les tour operators, les agences de voyage, les compagnies aériennes, les centrales de réservations, de même qu'à des grandes entreprises. Elle leur propose des contrats qui prévoient notamment des tarifs différenciés, des formules promotionnelles, l'accès à des services annexes tels que la location de voiture et qui visent à favoriser la fréquentation de leur réseau. Par cette politique commune, les chaînes suscitent une demande agrégée, les performances d'un hôtel profitant aux hôtels du même réseau. À l'inverse, la fréquentation d'un hôtel indépendant qui dispose d'une seule implantation et qui ne bénéficie pas d'une notoriété issue d'un réseau est entièrement tributaire de la concurrence locale et des habitudes de fréquentation de la clientèle, - sur le plan de la demande: il existe des grands clients, tour operators, agences de voyage, grandes entreprises qui travaillent prioritairement avec ce type d'hôtels. En effet, les réservations ont un coût de transaction qui est moindre dès lors qu'elles entrent dans un cadre prénégocié. Les modalités de réservation répondent alors à des formules automatisées et à des accords-cadres quant aux prix facturés, aux conditions de paiement, de commissionnement ou de ristournes. Il ressort des investigations menées que, pour les chaînes dites intégrées, deux tiers au moins de leur chiffre d'affaires découlent de ventes par agences de voyage, tour operators ou clients bénéficiant de l'application d'un contrat-cadre. Enfin, grâce aux centrales de réservations et aux tour operators, les chaînes ont un accès privilégié à la clientèle internationale. En hôtellerie, Accor et la CIWLT exploitent en France principalement les chaînes suivantes: Formule 1, Ibis, Urbis, Novotel, Mercure, Sofitel pour Accor; Arcade, Altea et Pullmann pour la CIWLT. La société Accor considère que l'hôtellerie de chaîne ne constitue pas un marché distinct de l'ensemble de l'hôtellerie. Il n'est pas nécessaire de déterminer dans le cadre de la présente décision si le marché de l'hôtellerie de chaîne doit être considéré comme distinct de l'hôtellerie indépendante. De même n'est-il pas nécessaire de déterminer le cadre géographique dans lequel s'exerce la concurrence. En effet, même en retenant l'hypothèse la plus restrictive que constituerait celle d'un marché de chaînes hôtelières de dimension nationale, l'opération conduirait Accor/CIWLT à détenir sur le marché français de l'hôtellerie de chaîne une part de marché de 18,7 % en termes de chiffre d'affaires et de 25 % en termes de capacité (sur la base du nombre de chambres). Certes, ces parts de marché sont à rapprocher de ce qu'Accor occupe la première place sur le marché français, de ce que le groupe bénéficie d'une couverture géographique extrêmement large (des hôtels existent dans environ deux cents villes hors région parisienne) et de ce qu'il est présent dans toutes les catégories d'hôtels grâce à ses nombreuses enseignes. En outre, Accor améliorera son accès à la clientèle par l'acquisition du réseau d'agences de voyages de la CIWLT et élargira sa gamme de services grâce au contrôle conjoint qu'il acquerra sur Europcar (locations de voitures). Toutefois, compte tenu des éléments suivants, les parts de marché observées, qui sont d'ailleurs en soi modestes, conduisent à considérer que l'opération n'aboutit pas à accorder au nouvel ensemble une position dominante: - d'autres chaînes hôtelières concurrentes, ayant une puissance financière importante, telles que la Société du Louvre, Holiday Inn (groupe Bass Plc.), Forte/Trust House, Hilton/Ladbroke, Marriott, . . . sont présentes, - l'hôtellerie française continue à se développer notamment par l'implantation de nouveaux hôtels de chaîne ainsi que par la modernisation du parc hôtelier indépendant facilitée par des mesures d'incitations et de soutien des pouvoirs publics, - le regroupement croissant des hôtels indépendants en chaînes volontaires contribue à accroître l'offre des réseaux d'hôtels et donne aux agences, tour operators et grands comptes des solutions de substitution. S'y ajoute le développement actuel et croissant des centrales indépendantes de réservation hôtelière, - enfin, les grands clients que sont les tour operators et les agences de voyages représentent par leur volume d'affaires un pouvoir de négociation dont les chaînes doivent tenir compte. Ils commercialisent en effet des prestations autres que l'hôtellerie (transport, locations de voiture, . . .) et qui peuvent correspondre à une clientèle spécifique. d) Conclusion