(22) La Commission considère par conséquent que la concentration ne crée pas ou ne renforce pas une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative sur le marché de l'hôtellerie dans le marché commun ou sur une partie substantielle de celui-ci. D. Le secteur de la restauration autoroutière En restauration commerciale, seule est concernée la restauration autoroutière. En outre, dans ce secteur, la concentration n'entraînera une augmentation des parts de marché de la nouvelle entité qu'en France. a) La décision d'engagement de la procédure
Décision 92/385/CEE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/385/CEE
RattachementDécision 92/385/CEE
Versionacte d'origine du 28/04/1992 (CELEX 31992D0385)
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