(23) Après examen de la notification, la Commission a décidé, le 16 décembre 1991, d'engager la procédure en application de l'article 6 paragraphe 1 point c) du règlement notamment parce qu'elle avait des doutes sérieux sur la compatibilité de la concentration avec le marché commun dans le secteur de la restauration autoroutière en France. b) La communication au titre de l'article 18 du règlement
Décision 92/385/CEE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
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TexteDécision 92/385/CEE
RattachementDécision 92/385/CEE
Versionacte d'origine du 28/04/1992 (CELEX 31992D0385)
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